Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 janvier 2001 ;
Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 885 315 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 842 382 000 F, diminués d'un montant de 190 595 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1999.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 502 121 000 F.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 1 014 091 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,31 %.