Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
Article 2 du Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert, au titre d'une année donnée, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies au 31 décembre de l'année précédente :
- le nombre total d'établissements d'enseignement parties à la convention mentionnée à l'article 1er est au moins égal à 10 ;
- le nombre de titulaires des contrats mentionnés à l'article 1er en activité est au moins égal à 100.
- le nombre total d'établissements d'enseignement parties à la convention mentionnée à l'article 1er est au moins égal à 10 ;
- le nombre de titulaires des contrats mentionnés à l'article 1er en activité est au moins égal à 100.
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