Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version31/10/2010
Entrée en vigueur le 31 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010 - art. 2
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux unitaire par agent titulaire d'un des contrats mentionnés au même article en activité au 31 décembre de l'année précédente. Ce montant est plafonné à 1 875 fois le taux unitaire.
Le taux unitaire mentionné à l'alinéa précédent est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
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