Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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