Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
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