Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 juillet 2001
Dernière modification : 5 mai 2002

Commentaires9


2Fonction Publique Territoriale - Titularisation - Stagiaires. Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 29 mars 2005

Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'article 13 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. […] Selon les dispositions de l'article 13-I du décret n° 2001-640 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, il est prévu : « I. - 1° Nonobstant les dispositions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois de catégorie A auquel ils accèdent, […]

 

3Coopération Intercommunale - Epci - Cabinets. Effectifs De Personnel
M. Mignon Jean-Claude · Questions parlementaires · 24 novembre 2003

Jean-Claude Mignon appelle l'attention M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de modifier le décret du 16 décembre 1987, et notamment son article 13-1, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. […] Cet article a été inséré par le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 afin de prendre en compte le développement de l'intercommunalité. […] A titre de comparaison, l'effectif maximum autorisé pour le cabinet d'un maire, qui est fixé par l'article 10 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, est d'une personne pour les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants, […]

 

Décisions68


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 mars 2009, 08BX01722, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ; Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2009,

 

2Tribunal administratif de La Réunion, 13 février 2008, n° 0700900

Rejet — 

[…] 45 euros, correspondant à des rappels de traitement, lui est due pour la période du 1 er août 2001 au 30 septembre 2007, en vertu des dispositions de l'article 13-1 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ; que l'arrêté n° 804, pris par le maire de la commune de Saint-Pierre le 9 août 2004, portant révision de sa situation administrative au 1 er août 2001 a clairement disposé qu'elle conserverait le traitement correspondant à sa situation antérieure d'agent contractuel jusqu'à ce qu'elle atteigne dans son grade un indice égal ou immédiatement supérieur ; […]

 

3Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2012, n° 1007602

Désistement — 

[…] — que les dispositions de l'article 13 du décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-55 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 180 et suivants ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 96-101 du 6 février 1996 ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes ;

Vu le décret n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes, modifié par le décret n° 96-760 du 29 août 1996 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales, modifié par les décrets n° 95-1116 du 19 octobre 1995 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;

Vu le décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices de crèches territoriales ;

Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuves pour le recrutement des coordinatrices de crèches territoriales, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par le décret n° 2000-955 du 22 septembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes