Décret n°99-1110 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 981-6 et L. 981-7 ;
Vu le décret n° 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 99-1109 du 21 décembre 1999 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry