Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts.
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1999
Entrée en vigueur le 28 décembre 1999
Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.