Décret n°2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 99, 266 sexies à 266 duodecies ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de son article 45 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 7 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
En effet, alors que le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 avait placé l'aéroport sous l'autorité de contrôle des nuisances sonores chargée de la protection des riverains, un arrêté préfectoral du 27 août 2003 a permis la mise en place d'un PGS. […]