Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001
Article 3 du Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Abrogé
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Version03/08/2001
Entrée en vigueur le 3 août 2001
Le ministère de la justice met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat.
La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
La commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors de ses membres.
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