Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	3 août 2001
Dernière modification :	3 août 2001

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427806

Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

décret5 du 3 août 2001, la possibilité d'un rejet des requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement est bien plus tardive puisqu'elle découle du décret du 2 novembre 2016. […] dans la plupart des cas, en mesure de rendre son ordonnance sans instruction lorsque la solution lui apparaît d'ores et déjà certaine11, il n'a pas à justifier son choix de recourir à cette voie procédurale12 5 Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modification certaines dispositions de la partie réglementaire du CJA 6 Croissance du contentieux : les réponses de la juridiction administrative, A. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°269589

Conclusions du rapporteur public · 27 février 2006

Devenu l'article R. 751-5 du code de justice administrative, cet article a été enrichi d'un premier alinéa par l'article 1er du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001, qui précise que lorsque la décision relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7 relatives au ministère d'avocat. […]

Décisions • 4

1. CAA de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01323, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-710 applicable à la date d'enregistrement au tribunal administratif de la demande de M. C… : « » La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) « . […]

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 5 février 2003, n° 0001704T

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001, notamment son article 8 ; […]

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 01MA01798, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les décrets n° 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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a modifié les dispositions suivantes