Article 1 du Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

L'article R. 213 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel disposait que lorsque la décision rendue relève du contrôle du juge de cassation, la notification comporte les mentions prévues à l'article R. 232, qui fixe les règles du pourvoi en cassation, s'agissant des délais et du ministère d'avocat. […] Devenu l'article R. 751-5 du code de justice administrative, cet article a été enrichi d'un premier alinéa par l'article 1er du décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001, qui précise que lorsque la décision relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7 relatives au ministère d'avocat. […]