Décret n°2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ;

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, notamment son article 8 ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu le décret n° 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 septembre 2001,