Décret n°2000-125 du 9 février 2000 relatif aux experts en automobile et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2000 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 290-1, R. 294-1, R. 295-5 et R. 294-8 ;
Vu la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile, modifiée par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 et la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ;
Vu le décret n° 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La profession d'expert en automobile est la seule catégorie d'experts dont l'activité fait l'objet d'un statut législatif (loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003) et réglementaire (décret n° 95-493 du 25 avril 1995 modifié par le décret n° 2000-125 du 9 février 2000). Les dispositions sont contenues dans le code de la route : l'organisation de la profession est régie par les articles L. 326-1 à L. 326-9 et les règles professionnelles par les articles R. 327-1 à R. 327-5.