Décret n°2000-128 du 16 février 2000
Article 2 du Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.Abrogé
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Version17/02/2000
Entrée en vigueur le 17 février 2000
Les dispositions du présent décret s'appliquent à chacune des commissions existantes à l'expiration du mandat de son président.
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