Décret n°2000-348 du 20 avril 2000 modifiant l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 avril 2000 |
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Dernière modification : | 22 avril 2000 |
Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 48, L. 256 et R. 256-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Avant la modification apportée par le décret 2000-348 du 20 avril 2000, l'article R 256-1 du LPF exigeait que soient mentionnés sur l'avis de mise en recouvrement, d'une part, les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis, d'autre part, les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance, et permettait […] Cette modification du décret visait à contrer la jurisprudence du