Décret n°2000-348 du 20 avril 2000 modifiant l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 avril 2000
Dernière modification : 22 avril 2000
Code visé : Livre des procédures fiscales

Commentaires8


1Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
alyoda.eu · 10 juillet 2017

Avant la modification apportée par le décret 2000-348 du 20 avril 2000, l'article R 256-1 du LPF exigeait que soient mentionnés sur l'avis de mise en recouvrement, d'une part, les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis, d'autre part, les éléments du calcul et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance, et permettait […] Cette modification du décret visait à contrer la jurisprudence du

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°302032
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2008

Vous avez déjà jugé que l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2000-348 du 20 avril 2000, applicable à l'espèce, n'autorise, pour les mentions que doit comporter l'avis de mise en recouvrement, le renvoi à une notification de redressement que pour les seuls éléments mentionnés à son 2° à l'exclusion de ceux mentionnés à son 1°. […] C'est très exactement de ce précédent, rendu au sujet de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans la rédaction que vous devez appliquer, issue du décret du 20 avril 2000, que la cour administrative d'appel de Douai a fait application au cas d'espèce.

 

3Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Association Lyonnaise du Droit Administratif

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008085177&fastReqId=1130065233&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">CE, 28 juillet 1999, Ministre c/ SARL FF Azan, n° 175786, avant la modification de l'article R256-1 du LPF par le décret 2000-348 du 20 avril 2000. […]

 

Décisions32


2Tribunal administratif de Toulouse, 3 mars 2009, n° 0304215

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 alors en vigueur : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]

 

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 février 2009, 06MA01750, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] et que le vérificateur a méconnu, dès lors, les dispositions de l'article R.*256-1-1° du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ledit avis lui a été adressé le 15 janvier 2001 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 48, L. 256 et R. 256-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly