Décret n°2000-349 du 20 avril 2000
Article 2 du Décret n°2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales
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Version22/04/2000
Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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