Décret n°2000-349 du 20 avril 2000
Article 1 du Décret n°2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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