Décret n°2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales

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[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret no 2000-349 du 20 avril 2000 relatif à la compétence territoriale des receveurs des impôts et modifiant l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] — la mise en demeure du 23 janvier 2008 a été émise par le service des impôts des entreprises de Salon de Provence en méconnaissance des dispositions du décret n° 2000-349 du 20 avril 2000 reprises à l'article R. 256-8 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ;