Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
Article 12 du Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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