Décret n°2001-1193 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2001 |
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| Dernière modification : | 15 décembre 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995 et par le décret n° 99-848 du 30 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,