Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octavian X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 10 février 1997 par le procureur près le tribunal de Bucarest pour des faits de faux en écritures officielles, usage de faux et escroqueries ;