Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1 et 722-1-A ;

Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 140 ;

Vu la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines ;

Vu le décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 février 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 9 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 7 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 7 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 7 février 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 février 2001,