Décret n°2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juillet 2001
Dernière modification : 5 juillet 2001

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www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

[…] « V. – Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code. »

 

2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 38 et 51 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] les dispositions visées sont regroupées dans quelques textes qui reprennent l'essentiel des règles nationales : il s'agit de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières (titre VI de la partie II du livre II) et du code des communes de la Nouvelle-Calédonie créé par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative

 

Décision1


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 septembre 2007, n° 07135

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et relatif à la publication de la partie réglementaire de ce code ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 4 à 7, 9 et 10 ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment ses articles 26 à 28 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifié par le décret n° 86-1112 du 16 octobre 1986 ;

Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédits d'heures, modifié par le décret n° 99-1023 du 1er décembre 1999 ;

Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux, modifié par le décret n° 99-1023 du 1er décembre 1999 ;

Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Est publiée en annexe I au présent décret la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créée par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée.
Article 2
Les dispositions figurant en annexe II au présent décret constituent la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles identifiés par un " R " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par un " D " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.