Décret n°2000-135 du 16 février 2000 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-187 L du 6 octobre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,