Décret n°2001-568 du 29 juin 2001
Article 3 du Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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