Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 relatif à l'Institut national du patrimoine et modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 2001
Dernière modification : 22 décembre 2001

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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2015, n° 14/20784

Confirmation — 

[…] DU 09 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/609 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001) Rôle N° 14/20784 E, L M épouse X

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 26 octobre 2020, n° 18/07764

Irrecevabilité — 

[…] Sur pourvoi interjeté par M me Z A épouse X, la Cour de cassation, par arrêt du 8 mars 2018, a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M me Z A épouse X, ès qualités, a été régulièrement convoquée, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962.

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2012, n° 11/06950

Confirmation — 

[…] DU 18 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001) Rôle N° 11/06950 C Z

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale du patrimoine en date du 25 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes