Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 4 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2001

Version27/05/2003

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Modifié par : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003

I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
II. (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Modifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 mai 2019, n° 15/13607

Confirmation

[…] appelants, demandent à la cour, au visa du règlement de copropriété de l'immeuble, des articles 18 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, de la vétusté des colonnes montantes, de la Directive 98/83 CE du 3 novembre 1998, des articles 4 du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001, R.241-7 du Code de l'Energie, 5 de la loi sur la transition énergétique, des résolutions 7 de l'assemblée générale du 1 er juin juin 1989, […]

Compteur·
Eaux·
Règlement de copropriété·
Résolution·
Assemblée générale·
Chauffage·
Bâtiment·
Chaudière·
Syndicat de copropriétaires·
Épouse

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