Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
Article 10 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les catégories de réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.
Commentaires • 2
Et pourtant, certaines exploitations sont déjà soumises à des contrôles strictes de qualité, y compris les petits utilisateurs de moins de 10 mètres cubes d'eau par jour. […] Ce programme d'analyses peut être réduit par le préfet sous certaines conditions mentionnées à l'article R. 1321-16 et à l'annexe 13-2 III du code de la santé publique. […] En outre, les conditions d'autorisation d'utilisation de l'eau, […] ont été modifiées par l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié ; Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2013, 12LY01074, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié ; Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Pourtant certaines exploitations sont déjà soumises à des contrôles stricts de qualité, y compris les petits utilisateurs de moins de 10 mètres cubes d'eau par jour. […] Ce programme d'analyses peut être réduit par le préfet sous certaines conditions mentionnées à l'article R. 1321-16 et à l'annexe 13-2 III du code de la santé publique. […] En outre, les conditions d'autorisation d'utilisation de l'eau, […] ont été modifiées par l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
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