Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001

Article 47 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2001

Version27/05/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R1321-63 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Modifié par : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003

Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Modifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003

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