Décret n°2001-1223 du 21 décembre 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail et au repos quotidien dans les établissements de La Poste pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2001 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 220-1 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-25,
Pour les activités financières de La Poste définies à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, exercées entre la date de publication du présent décret et le 17 février 2002, et en ce qui concerne le personnel de droit privé dont la participation est requise pour l'introduction de l'euro, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise dont relèvent lesdits établissements.
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou