Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2000 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, notamment son titre VI ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,