Décret n°2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2000 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile,
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.