Décret n°2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié par l'article 4 du décret n° 2000-503 du 8 juin 2000, notamment son article 28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] — le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers fait une mauvaise application des dispositions du décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 en soutenant que ces dispositions ne lui seraient pas applicables en ce qu'elles n'admettraient que la reprise des fonctions exercées à titre provisoire entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans les fonctions ; qu'il a été admis au concours des praticiens hospitaliers en janvier 1989 puis installé dans les fonctions de praticien hospitalier titulaire au 10 juillet 1989 ; qu'ainsi, cette période aurait donc dû être prise en considération dans le calcul de son ancienneté dès la publication du décret précité du 8 juin 2000 et ce, dans la limite d'une année tel que prescrit par ledit arrêté ;

Réformation — 

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ;