Décret n°2000-436 du 23 mai 2000
Article 1 du Décret n°2000-436 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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