Article 5 du Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

R. 2224-19-10)5. 5 Les dispositions réglementaires que nous venons de citer sont issues du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 à propos duquel vous avez jugé que « s'agissant d'une redevance pour service rendu, le tarif applicable n'est légalement établi que s'il est proportionnel au coût dudit service ; […] à condition que le calcul de la redevance permette de garantir la proportionnalité avec le coût du […] Rappelons à cet égard que, selon l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales, la part de la redevance d'assainissement non collectif représentative des opérations de contrôle peut donner lieu à une tarification forfaitaire10. 5. […]