Décret n°2000-241 du 13 mars 2000
Article 2 du Décret n°2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2000
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Modifié par : Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit
Cette indemnité, liée à l'exercice effectif de fonctions dans les directions et services énumérés à l'article 1er, est exclusive de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000.
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