Décret n°2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'Ile-de-France.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 avril 2000
Dernière modification : 29 avril 2000
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaire1

Décision1


1Cour d'appel de Paris, 10 mai 2007, n° 06/07337

Confirmation — 

[…] Que, toutefois, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale, l'action publique est prescrite, plus de trois années s'étant écoulées depuis le changement d'utilisation qui a, ainsi, perdu tout caractère délictueux ; que, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 (JO du 29 avril 2000), l'article R. 516-6 du Code de l'urbanisme prévoit que, sont dispensées de l'agrément, les opérations qui portent sur le changement d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature, de sorte qu'au 25 juin 2003, date de la mise en demeure adressée à la société Sogelfa, la société Uzès immobilier ne pouvait se prévaloir du défaut d'agrément à l'encontre du vendeur de l'immeuble ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 510-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes