Décret n°2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2001 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de son annexe II ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly