Décret n°2002-401 du 25 mars 2002

Article 7 du Décret n°2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R451-14 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2002

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2014, n° 11/11886

Infirmation

[…] Le diplôme du CAFDES ayant été rénové par le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002, le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale estime que depuis cette date, date de sa rénovation, le CAFDES peut être considéré comme une certification professionnelle de niveau 1, étant précisé que l'article 7 du décret a décidé que les titulaires de l'ancien CAFDES sont titulaires du CAFDES rénové depuis la même date.

Associations·
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Salariée·
Licenciement·
Indemnité

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