Décret n°2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2002 |
| Prochaine modification : | 5 mai 2002 |
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Décisions • 11
Réformation —
[…] — le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ; — le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie ;
Rejet —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 : « Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » ; […] du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n°2002-185 du 14 février 2002 : « Les militaires non mentionnés aux articles 1 er , 2 et 3 peuvent percevoir une indemnité, divisible, […]
Réformation —
[…] -le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; […] – le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1,
Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly