Décret n°2002-185 du 14 février 2002
Article 1 du Décret n°2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret 2002-833 2002-05-05 art. 1 JORF 5 mai 2002
Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 : « Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique » ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 12 juillet 2022, n° 2020391
[…] D'une part, le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre () du 12 septembre 2019 la prise en compte de votre changement de position statutaire a engendre un trop verse de solde se détaillant comme suit : indemnité compensatrice de la CSG du 01/07/2019 au 31/07/2019 + 1,02 euros. […]
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