Décret n°2000-398 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997 et le décret n° 99-654 du 19 octobre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un projet de decret modifiant le decret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié, portant statut du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. […]