Décret n°2000-339 du 17 avril 2000
Article 2 du Décret n°2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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