Décret n°2000-512 du 14 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-512 du 14 juin 2000 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder au secteur privé la propriété de la société TREDI SA
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Version15/06/2000
Entrée en vigueur le 15 juin 2000
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société TREDI SA, par la cession d'actions et l'émission d'actions nouvelles, à concurrence d'un nombre total de 1 926 319 actions.
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