Décret n°2000-513 du 13 juin 2000
Article 1 du Décret n°2000-513 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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