Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), notamment son article 83 ;

Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, modifié par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et par le décret n° 95-1019 du 15 septembre 1995, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,