Décret n°2000-369 du 28 avril 2000
Article 4 du Décret n°2000-369 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement et le code des caisses d'épargne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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