Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 7 du Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fondsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2000

Version21/11/2002

Version30/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 sont les articles : Code de la sécurité intérieure - art. R613-40 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. R613-41 (VD)

Entrée en vigueur le 30 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 - art. 3 () JORF 30 mars 2004

L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1986 susvisé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-295 du 29 mars 2004 - art. 3 () JORF 30 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

1 texte cite l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Sécurité Des Transports De Fonds

M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 8 février 2001

Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, les fonds doivent être transportés soit dans des véhicules blindés conformes à l'article 4 de ce même décret, soit à titre exceptionnel et dans des conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret précité, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination. […]

2. Services - Transport De Fonds - Sécurité

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 5 février 2001

Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, les fonds doivent être transportés soit dans des véhicules blindés conformes à l'article 4 de ce même décret soit à titre exceptionnel et dans des conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret précité, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).