Décret n°2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2000 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 P, 443, 614 et 614 A ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 P, 443, 614 et 614 A ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application de l'article 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Le décret n° 2000-785 du 24 août 2000 relatif aux modalités de validation des titres de mouvement et à la dématérialisation de ces titres ; il a été complété par un arrêté du 22 septembre 2000 ; 4. […] Le décret n° 2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques ; […]